Comment former une association de familles

 


D’abord réunir une dizaine de personnes dynamiques, toutes désireuses de collaborer à la création d’une association de familles.

Procéder à la formation d’un conseil d’administration provisoire, comprenant au moins un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e)  secrétaire, un(e) trésorier(e) et de quelques directeurs (trices).

Préparer une demande de rapport de recherche pour vérifier si le nom choisi pour votre association est disponible, et le formulaire dûment rempli de « Requête pour constitution en corporation ».

Expédier à :
Registraire des entreprises
C.P. 1153
Québec (Québec)
G1K 7C3

Ces demandes doivent être présentées séparément et accompagnées de chèques visés.

Sur réception de votre charte, il vous appartiendra de convoquer le plus tôt possible, une nouvelle réunion dite de fondation officielle où les membres présents éliront un conseil d’administration permanent.

La Fédération offre un service d’accompagnement afin de faciliter le processus :

  • Documentation nécessaire à la demande.
  • Mettre à la disposition des  personnes désireuses un questionnaire à remplir pour recevoir cette documentation lors de ses activités de visibilité.

Fin de vie d’une association

Bien des associations sont disparues au cours des vingt dernières années. S’il y en a toujours autant, c’est parce qu’il en naît aussi pendant que d’autres prennent fin. Il pourrait être intéressant de se pencher sur le cycle de vie des associations, mais il me paraît plus urgent de se pencher sur un autre sujet. Quand elles meurent, les associations ne laissent pas de testament comme le font les personnes physiques. Qu’arrive-t-il des avoirs d’une association, lesquels peuvent être d’autant plus importants quand l’association existe depuis 10, 20 ans ou plus?

J’ai recueilli un peu d’information à ce sujet. Comme elles sont incorporées, nos associations constituent des « personnes morales » au sens du Code civil du Québec (CCQ). Or, celui-ci traite spécifiquement de la dissolution et de la liquidation des personnes morales (art. 355 et suivants). L’article 361 parle du partage des actifs une fois les dettes payées. Le 3e alinéa correspond à notre situation. Il se lit: « Si l’actif comprend des biens provenant des contributions de tiers, le liquidateur doit remettre ces biens à une autre personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à la personne morale liquidée; à défaut de pouvoir être ainsi employés, ces biens sont dévolus à l’État ou, s’ils sont de peu d’importance, partagée également entre les membres ».

Ce principe est renforcé par une disposition analogue apparaissant à l’article 2279 du CCQ sur le contrat d’association. Le 2e alinéa se lit : « Toutefois, les biens qui proviennent des contributions des tiers sont, malgré toute stipulation contraire, dévolus à une association, à une personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à l’association » etc…Que l’association soit incorporée ou non, c’est le même principe qui s’applique. J’ai souligné des mots qui confirment que le Code l’emporte sur les règlements des associations sur cette question ou sur toute entente conclue entre les membres de l’association. Naturellement, on ne met pas sur le même pied l’association qui disparaît avec un actif de 200$ et celles qui disposent de 10, 20 ou 30 000$.

Aucune association ne peut prétendre être éternelle. Il est important pour la Fédération des associations de familles du Québec (FAFQ) de faire connaître les règles de droit qui s’appliquent et même, de les faire respecter. Je pense par ailleurs qu’il serait légitime que les biens récupérés (entendons les sommes récupérées) servent à maintenir les services offerts au coût le plus bas possible, ce qui profite à toutes les associations, mais plus encore à celles qui sont en démarrage ou en difficulté.

Autrement, un partage entre les membres d’une association tomberait sous les dispositions affectant l’enrichissement injustifié. On ne peut s’enrichir en effet aux dépens d’autrui sans justification.  On ne peut en somme se partager aujourd’hui les fruits du labeur de bénévoles qui se sont retirés de l’association ou qui sont décédés; cela ne de défend pas! Ce n’est pas seulement un principe d’ordre moral, mais aussi une règle de droit (art. 1493 du CCQ).

Lorsque l’on accepte d’agir comme administrateur au sein d’une association, il faut le faire en se conformant aux règles qui encadrent ce rôle, notamment « avec honnêteté et loyauté » (art. 1309 du CCQ) et « dans l’intérêt commun » (art. 1310).  S’il y a des assurances qui peuvent protéger les administrateurs en cas de recours contre eux, alors qu’ils sont par ailleurs solidairement responsables de leur administration (art. 1334), cela ne les protège pas quand ils font fi de la Loi.

Il m’apparaît dans ce contexte qu’une association ne peut prendre fin, après s’être assurée d’avoir payé tous les montants qu’elle doit à des tiers, sans remettre les sommes restantes à une organisation qui poursuit les mêmes fins. Pour une association de familles, dont les buts sont très spécifiques, qu’elle soit membre ou non de la FAFQ, le destinataire des avoirs qui restent ne peut être qu’une autre association de familles ou la Fédération elle-même. Autrement, c’est le gouvernement qui peut les réclamer aux administrateurs. Personnellement, il me semble du devoir de prudence des administrateurs d’une association en fin de vie de s’en remettre avec diligence à la Fédération et ce, au bénéfice de l’ensemble des associations qui en sont membres.

 

Michel Bérubé, président

2017-07-21

 

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